Le parquet fédéral se joint au mouvement de protestation contre la réforme des pensions
Le 29/04/2025 à 21:13
Points Clés
- Le parquet fédéral demandera le report des dossiers non-urgents jusqu'à la fin des vacances judiciaires de juillet/août.
- Les affaires de terrorisme, d'assises et celles impliquant des détenus ne seront pas concernées par les reports.
- Le parquet ne répondra plus aux questions parlementaires et refuse de suspendre l'exécution des peines à la demande du ministre.
- Cette action proteste contre la réforme des pensions des magistrats adoptée sans concertation le 11 avril.
Le parquet fédéral a annoncé qu'il demandera le report systématique des dossiers non-urgents jusqu'à la fin des vacances judiciaires, rejoignant ainsi le mouvement de protestation contre la réforme des pensions des magistrats.
Cette action fait suite à l'adoption sans concertation d'un avant-projet de loi-programme par le gouvernement le 11 avril. Les magistrats dénoncent une décision unilatérale concernant leurs droits à la pension.
Les mesures de protestation incluent également le refus de répondre aux questions parlementaires et de suspendre l'exécution des peines d'emprisonnement à la demande du ministre de la Justice.
Certains dossiers restent prioritaires et ne seront pas affectés : les affaires impliquant des personnes en détention, le terrorisme, les procès d'assises et les affaires de mœurs. Pour les autres dossiers reportés, si le tribunal refuse le report, le parquet se limitera à demander l'application stricte de la loi.