Les avocats pro deo toucheront 60% de leurs honoraires en mai, le reste à date indéterminée
Le 23/04/2025 à 16:19
Points Clés
- Les avocats pro deo recevront 60% de leur indemnisation d'ici fin mai 2025, avec un point fixé à 66 euros.
- Un arrêté royal de février 2025 a relevé la valeur d'un point à 93,97 euros pour la rémunération des avocats.
- Les avocats d'aide juridique subissent des retards de paiement importants, parfois de plusieurs années.
- Le solde restant sera payé après l'approbation du budget général des dépenses 2025.
La ministre de la Justice Annelies Verlinden a annoncé que les avocats pro deo recevront 60% de leurs indemnités d'ici fin mai 2025, avec un point fixé à 66 euros. Cette mesure fait suite à des retards de paiement chroniques dans le système d'aide juridique.
Un arrêté royal publié en février 2025 a revalorisé le point à 93,97 euros, mais sans définir de délais de paiement. Le versement du solde est conditionné à l'approbation du budget général des dépenses 2025.
La ministre travaille avec les ordres de barreaux pour améliorer le système, mais l'absence de date précise pour le paiement complet suscite de vives critiques de l'opposition. Les députés dénoncent notamment l'insuffisance de cette solution temporaire et l'incertitude persistante pour les avocats concernés.